Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site Maison Perchée entre Maison Perchée, nom commercial de Abdel-Hamid Moussa TIGRINE, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 109 129 023, dont le siège est situé 16 rue Massenet, 95210 Saint-Gratien, France, et tout acheteur.

Contact : contact@maisonperchee.fr - 07 66 53 22 67.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles s'appliquent aussi bien aux clients consommateurs au sens du code de la consommation qu'aux clients professionnels, les articles portant une mention spécifique précisant les différences de régime.

Article 2 - Produits

Maison Perchée commercialise des fresques murales décoratives, dites papiers peints panoramiques, imprimées à la commande sur support intissé mat destiné à la pose murale intérieure.

Les fresques sont proposées en quatre formats standard, identiques pour tous les clients : 250 x 270 cm, 350 x 270 cm, 400 x 280 cm et 500 x 280 cm. Chaque fresque est imprimée à la commande dans un atelier partenaire situé dans l'Union européenne, sur un intissé mat de 110 g/m2, et livrée en lés verticaux de 50 cm numérotés, à poser bord à bord. Le guide de pose est consultable gratuitement en ligne. Maison Perchée ne réalise aucune impression aux dimensions particulières : ces quatre formats sont les seuls proposés.

Les visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possibles. Un léger écart de teinte entre l'écran du client et le produit imprimé est inévitable et ne constitue pas un défaut de conformité : les couleurs affichées dépendent du calibrage de chaque écran.

Les supports et encres utilisés sont conformes à la réglementation européenne applicable, notamment au règlement (CE) n° 1907/2006 dit REACH.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La livraison est offerte en France métropolitaine, sans montant minimum de commande : le prix affiché est le prix final, aucun frais supplémentaire ne sera ajouté au moment du paiement ni réclamé à la livraison.

Maison Perchée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

La vente est conclue lorsque le client valide sa commande et procède au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.

Maison Perchée se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours, avec remboursement intégral.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement. Les données bancaires sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé et ne sont à aucun moment conservées par Maison Perchée.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 - Livraison

Livraison en France métropolitaine uniquement, sous 5 à 7 jours ouvrés, impression à la commande et acheminement compris (traitement le jour même ou le lendemain, impression 48 heures, acheminement 3 à 5 jours ouvrés). Les fresques sont imprimées et expédiées depuis un atelier partenaire situé dans l'Union européenne. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, le vendeur livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

Les risques sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.

Article 7 - Droit de rétractation

Client consommateur. Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."

Les fresques étant vendues en quatre formats prédéfinis et non confectionnées selon les spécifications du client, l'exclusion prévue à l'article L. 221-28 3° du code de la consommation ne leur est pas applicable : le droit de rétractation s'exerce pleinement, sans exception.

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou par un tiers qu'il a désigné. Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande non ambiguë à contact@maisonperchee.fr avant l'expiration du délai.

Le bien doit être retourné complet, dans son tube d'origine ou un tube équivalent, non posé et non découpé. Les fresques retournées sont réceptionnées par Maison Perchée, en France : elles ne repartent pas vers l'atelier partenaire qui les imprime, et l'adresse de retour n'est donc pas celle qui figure sur le colis reçu. Cette adresse est communiquée au client par e-mail sous 24 heures ouvrées après sa demande de rétractation ; aucun retour ne doit être expédié avant réception de cette adresse. Le retour s'effectue par voie postale et les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun frais de remise en stock n'est appliqué.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un lé déjà encollé ou découpé ne peut plus être repris.

Client professionnel. Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués pour les besoins d'une activité professionnelle. Maison Perchée accorde toutefois à ses clients professionnels, à titre commercial, un droit de retour de quatorze jours dans les mêmes conditions matérielles que celles décrites ci-dessus.

Article 8 - Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par Maison Perchée bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

Article L. 217-3 : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci."

Article L. 217-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Le consommateur qui agit en garantie légale de conformité n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité est effectuée sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Article 9 - Garantie légale des vices cachés

Le client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1644 du code civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

Article 1648, alinéa 1er, du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Article 10 - Absence de garantie commerciale

Nos fresques ne font l'objet d'aucune garantie commerciale s'ajoutant aux garanties légales. Les garanties légales des articles 8 et 9 s'appliquent pleinement et gratuitement.

Article 11 - Pose et limites de responsabilité

La pose de la fresque est à la charge du client. Le guide de pose publié sur le site est un document d'aide : il ne se substitue pas à l'évaluation de l'état du mur, qui relève du client ou de l'artisan qu'il mandate.

Le client est responsable des dimensions qu'il communique et du format qu'il choisit. Il lui appartient de mesurer son mur avant de commander et de retenir le format immédiatement supérieur, la découpe s'effectuant après la pose.

La responsabilité de Maison Perchée ne saurait être engagée en cas de pose non conforme au guide fourni, de support mural inadapté (mur humide, pulvérulent ou non préparé), d'utilisation d'une colle inadaptée à l'intissé, ou de dommage indirect tel qu'une perte d'exploitation.

Article 12 - Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact@maisonperchee.fr. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Article 13 - Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@maisonperchee.fr. Maison Perchée s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à Maison Perchée, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@maisonperchee.fr.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client consommateur, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Maison Perchée.

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.